par Jean-Pierre Schaeken Willemaers
Institut Thomas More
Président du pôle Energie, Climat, Environnement

En cas de citation prière de mentionner Jean-Pierre Schaeken Willemaers « Marché européen du carbone: stop ou encore” »  http://www.science-climat-energie.be/2018/12/07/marche-europeen-du-carbone-stop-ou-encore/

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, connu sous l’acronyme SEQE-EU ou en anglais  EU ETS, est un instrument utilisé pour réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ou de CO₂ pour faire court.  Il repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. Il a été adopté par la Commission Environnement du Parlement européen, le 13 octobre 2003.

Il fixe un plafond à la quantité de CO₂ pouvant être émis par les installations couvertes par le système [1]. Les entreprises (ou les secteurs d’activité) reçoivent ou achètent, dans les limites de ce plafond, des quotas ou permis d’émission (allowances)[2] qu’elles peuvent échanger avec d’autres entreprises en fonction de leurs besoins. Elles peuvent également acheter un nombre limité de crédits internationaux dégagés par des projets de réduction de ces émissions dans le monde entier.

A la fin de l’année, chaque entreprise doit restituer un nombre suffisant de quotas pour couvrir toutes ses émissions, sous peine de s’exposer à de lourdes amendes. Celles qui dépassent leur plafond doivent donc acheter des permis auprès de celles qui sont en-dessous de celui-ci [3].

Initialement, les Etats membres de l’UE se mettaient d’accord sur les plafonds d’émissions [4] et les quotas, qui devaient ensuite être approuvés par la Commission européenne. Ce sont les permis qui résultaient de cet accord qui étaient alloués, par chaque Etat membre, à leurs entreprises industrielles.

Des plateformes d’échanges de permis se sont constituées. Le registre national de chaque Etat membre et la Commission européenne sont informés de chaque changement de propriétaire de certificats en vue de validations.

La crise économique de 2008 a eu comme conséquence une accumulation de surplus de permis (avec effondrement du prix de la tonne de CO2) qui a atteint 2 milliards en 2012 sans que le système EU ETS n’aie conduit aux investissements espérés dans les technologies bas carbone. D’où la proposition de la Commission, en novembre 2012, de reporter la mise aux enchères de 900 millions de permis jusqu’en 2019 et 2020. Le Conseil et le Parlement européens se sont accordés sur cette proposition en mars 2014.

En outre, une réserve de stabilité du marché fut approuvée par le Conseil et le Parlement en octobre 2015 (MSR-Market Stability Reserve) pour absorber les excédents de permis.

Cette mesure a conduit à une division entre les pays de l’UE :

• d’une part, ceux tels que l’Allemagne qui, partisans d’une énergie sans émission, étaient désireux d’introduire le MSR dès 2017 ;
• d’autre part, les pays conduits par la Pologne qui estiment qu’il n’y a pas de raison d’agir avant 2021.

Le système EU ETS couvrirait, durant la période allant de 2013 à 2020, approximativement la moitié de toutes les émissions de GES dans l’UE, mais à quel prix, avec quel préjudice pour l’économie et à la compétitivité et avec quels risques, notamment inhérents à la nature même de ce type de marché ?

Est-il bien raisonnable de continuer à promouvoir le système EU ETS, c.à.d. finalement augmenter les charges de nombre d’entreprises même  si pour certaines d’entre elles les surcoûts sont compensés par le système pour éviter des  délocalisations, alors que l’UE doit :

• relancer son économie et sa compétitivité face aux Etats-Unis et à la Chine qui font passer leur croissance et leur prospérité avant les considérations de politique bas carbone et ne manqueront pas de profiter de la faiblesse économique de l’UE ;
• se réindustrialiser (c’est le cas de la plupart des Etats membres à part l’Allemagne) et développer les techniques numériques dont l’intelligence artificielle, domaine où elle a pris du retard par rapport aux deux grandes puissances précitées.

Ainsi, par exemple, « entre 2000 et 2010 le poids de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière dans le PIB accuse un recul de 3,7 points en France (plus de 100 milliards d’euros). La part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale de l’économie a régressé brutalement en une décennie de 30% passant de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, alors que ce ratio est plus du double en Allemagne. Du côté des exportations dont la balance commerciale accuse 70 milliards de déficit, les performances sont calamiteuses : la France a perdu de 1998 à 2014, 41% de ses parts de marché, le double de l’OCDE, le triple de l’Allemagne [5].

Si la pénétration du renouvelable intermittent a encore besoin de subventions et d’incitations financières  (le système EU ETS en est une) après tant d’années, c’est que l’éolien et le photovoltaïque ne sont pas la solution lorsqu’il s’agit de grandes quantités d’électricité. Par contre, ne serait-il pas plus judicieux et plus économique, entre autres, de prolonger la vie des installations nucléaires existantes dans un premier temps (et de construire de nouvelles unités performantes ensuite) qui n’émettent pas plus de GES, pour une même quantité d’électricité, que l’éolien et que le photovoltaïque et qui génèrent une électricité bon marché et non intermittente.

C’est, d’ailleurs, ce que conclut le rapport spécial du GIEC intitulé « Réchauffement de la planète de 1,5°C » du 8 octobre 2018 : « Maintenir le réchauffement planétaire en-dessous de 1,5°C nécessite une forte augmentation de la production d’énergie nucléaire ».

Le nucléaire augmente dans les quatre scénarios du GIEC : de 59-106% d’ici à 2030, de 98 à 501% d’ici à 2050.

Pourquoi, dès lors, s’entêter à vouloir imposer le système EU ETS préjudiciable à l’économie et à la compétitivité,  dont l’efficacité est pour le moins douteuse et qui, en outre, présente tous les risques propres à ce type de marché : volatilité, fraudes et piratages informatiques.

Notes

1. Ce système fonctionne dans 31 pays : les 28 Etats membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
2. Une unité représente 1 tonne de CO₂
3. Durant la période 2005 (date de la mise en vigueur du système) à 2007, l’amende s’élevait à 40€par permis Elle est passée à 100€entre 2008 et  2012.
4. Le nombre de permis alloués à chaque émetteur est enregistré dans le plan national d’allocations (National Allocation Plan-NAP).
5. « Les trois dogmes assassins à l’origine de la désindustrialisation de la France », Le nouvel économiste, 10 novembre 2018.